Qu'en est-il de ces Fichiers ?

Jusqu'ici on connaissait surtout la fameuse Loi de 1978 et la CNIL

avec les  articles 15 et16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

http://www.cnil.fr/

Les « lois Informatique et libertés » (aussi appelées LiL) sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques.

En effet, l'informatique permet de traiter en masse des données, de manière beaucoup plus rapide et « efficace » que les fichiers papier. La première utilisation malveillante du traitement automatisé fut le tri des juifs par des ordinateurs IBM par le régime nazi en Allemagne (via Dehomag, branche allemande d'IBM à l'époque) à partir des données du recensement qui comprenaient notamment la religion. Clairement, le traitement informatisé a facilité la déportation.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_informatique_et_libert%C3%A9s

______________________________________________________________________

Sans vouloir polémiquer,qu'en est-il de ces fichiers FNAEG?

http://www.referencement-internet-web.com/20070506-fiches-genetiquement-vol-tamagoschi.php

Hier matin, le quotidien Le Parisien annonçait que deux enfants âgés de 8 et 11 ans risquaient d’être fichés génétiquement par prélèvement ADN pour avoir volé deux tamagoschi et deux balles rebondissantes dans un hypermarché. Ce vol exposait en effet les deux frères de 8 et 11 ans à la menace d’une inscription au fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg) après que le magasin ait déposé plainte.

Or dans on édition de ce dimanche le quotidien nous rassure en affirmant que les deux jeunes voleurs ne seront pas fichés génétiquement, leur père ayant obtenu que leur ADN ne soit pas prélevé. « Le père de famille convoqué hier dans un commissariat du Nord avec ses fils pour un larcin dans un supermarché a obtenu que l'ADN de ses enfants ne soit pas prélevé, même si la loi le permet » précise nos confrères ajoutant que ce texte est « de plus en plus contesté. »

Les deux frères, coupables de « vol en réunion » de deux tamagoschi et de deux balles rebondissantes, feront l'objet « d'un simple rappel à la loi. »
Cette affaire devrait en effet relancer la débat sur le fichage génétique par prélèvement ADN en France.

_________________________________________________________

En France, c’est la loi Guigou du 17 juin 1998, adoptée sous le gouvernement socialiste Jospin, qui a créé le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Au départ, seuls les auteurs d’infractions sexuelles étaient inscrits à ce fichier.

Or la loi Vaillant, dite de « sécurité quotidienne » du 15 novembre 2001, avait élargi l’inscription au Fnaeg, aux auteurs d’atteintes à la vie de la personne et aux biens accompagnées de violences et d’actes de terrorisme.

La loi Sarkozy dite de « sécurité intérieure », en 2003, avait ensuite autorisé l’inscription au Fnaeg des auteurs d’infractions plus courantes (vols simples, dégradations, arrachages de cultures d’OGM, …). Cette loi permet aussi de ficher les personnes non condamnées mais simplement suspectées.

 La loi Perben II, adoptée en 2004, obligera ensuite les personnes condamnées à plus de dix années de prison à fournir leur ADN.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) utilisé par la police nationale et la gendarmerie avait été en effet étendu.

Utilisé à l'origine pour les infractions de nature sexuelle (2000), puis pour les crimes (2001), le Fnaeg peut désormais être sollicité pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires...) et aux trafics (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité...).

En 2006, le Fnaeg contenait 283.000 empreintes génétiques.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, ce fichier constitue un moyen de surveiller l’ensemble des citoyens.

____________________________________________________________________

Sources officielles :

http://www.service-public.fr/accueil/police_fnaeg.html

 http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/aide_aux_victimes/fiche-fnaeg

Sur Légifrance, service public d'accès au droit :
Décret du 25 mai 2004 (...) relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret du 25 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales :
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)